Exemple De Procuration Manuscrite

Exemple De Procuration Manuscrite. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Exemple d'une attestation de procuration.

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Exemple de lettre gratuit de procuration effectuer demarches232 file size: Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de procuration immatriculation vehicule (doc: • sur simple présentation de cette procuration, de sa carte d'identité et d'une copie de votre carte d'identité, le mandataire (personne qui reçoit la procuration) peut réceptionner les envois.

Signature « bon pour acceptation » (mention manuscrite).

Droit applicable code civil du québec: Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a. Articles 2130 et cette procuration est valable à compter de ce jour jusqu'au …. Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l'acte ne puisse pas être remis en cause.