Exemple De Procuration Succession. Donne procuration à monsieur/madame nom, prénom, né(e) le date de naissance et demeurant à adresse, agissant en tant que mandataire. Le mandataire pourra effectuer toutes les démarches nécessaires à nature de la tâche à effectuer. Non, les procurations ne sont pas toutes identiques. La signature d'une vente, d'une succession ou d'une donation. A cet effet, cette personne pourra signer pour moi et en. Époux marié sous le régime légal.
Cela deviendra effectif immédiatement après l`incapacité du commettant.
Powered by Blogger.
